Les obligations légales.

Réagir.

Exploiter un site internet (professionnel ou non) implique, pour son éditeur, le respect d'un certains nombre de règles. Tour d'horizons des si répandues "mentions légales".

LCEN :

Pour tous les sites Internet :

La loi du 21 juin 2004, dite "La Confiance dans l'Économie Numérique", impose de
mettre à disposition du public les informations permettant l'identification de l'éditeur. Dans le détail, il faut donc faire figurer dans votre page de "mentions légales" les informations suivantes :

• Dénomination :
  • Raison sociale déclarée au RCS pour les sociétés,
  • Dénomination pour une association,
  • Nom et prénom pour un particulier.
• Adresse postale du siège social (ou adresse personnelle pour les particuliers),
• Numéro de téléphone,
• N° d'enregistrement au RCS (et ville),
• Capital social de la société.

Ensuite, il est obligatoire d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur du site :

• Raison sociale
• adresse postale,
• numéro de téléphone.
• Si possible, complétez avec URL et éventuellement adresse email.

Enfin, il vous faudra nommer le directeur de publication.

Aussi fou que cela puisse paraître, le non respect de ces obligations est sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et un an d'emprisonnement !

Suppléments "commerçant" :

Pour les commerçants (boutique en ligne), il faut ajouter à la liste :

• Adresse email du commerçant,
• N° de TVA intra-communautaire,
• Nom et adresse de l'autorité ayant délivrée l'autorisation (pour les activités soumises à autorisation),
• Informations sur les prix et ses accessoires.
• et les conditions générales de vente.

Cas particulier des administrations :

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule dans son article 47 :

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

En conséquence, votre site devra être accessible, c'est à dire répondre à un certains nombre de critères et normes définis par le RGAA en France, le référentiel Accessiweb, et par le WAI de manière internationale.

Le Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 obligera à partir de mai 2012 les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent à rendre leurs sites accessibles.

Pour l'heure, aucune sanction n'est encore définie.

Espace participatif :

Si le site dispose d'un espace de discussion (forum, chat, commentaires d'articles...), l'éditeur du site est responsable des propos tenus.

Pour éviter tout risque d'attaque pour diffamation, il conviendra de mettre en place des conditions générales (à l'inscription), et un système de modération, idéalement à priori (mais pas obligatoire).

Collecte de données personnelles :

Si le site collecte des informations à caractère personnel (petit rappel en passant : Le simple fait de mettre un formulaire de contact est une façon de collecter des informations personnelles. Idem si vous utiliser les cookies...), il faut faire une déclaration à la CNIL !

Ne pas le faire expose le contrevenant à des sanctions prononcées par la CNIL, pouvant atteindre 300 000 € et cinq ans d'emprisonnement !

Dans le même temps, le site doit mentionner comment accéder à ces informations collectées, et comment les faire modifier ou supprimer.

Le mot de la fin

Quand on sait le temps que cela demande, et que l'on voit le risque encouru, il est largement préférable de se mettre ne conformité avec la loi ! Vous ne pourrez pas dire que vous n'avez pas été prévenus !

Publié le 10 Décembre 2011. Dernière édition : 14 Décembre 2011.